Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'achat et de livraison des leads qualifiés via la plateforme Pro-Leads.

2. Tarification

3. Modalités de paiement

• Moyen de paiement: paiement par carte bancaire uniquement
• Processeur: Stripe (prestataire de paiement sécurisé)
• Paiement à l'acte: paiement immédiat lors du clic sur "Acheter"
• Facturation: facture générée automatiquement et envoyée par email
• Débits multiples: plusieurs paiements peuvent être enregistrés le même jour si achats répétés

4. Livraison

• Délai: immédiate après paiement validé (< 1 minute)
• Format: coordonnées complètes du prospect (nom, prénom, email, téléphone, code postal)
• Accès: les données sont visibles dans l'onglet "Achats" du dashboard
• Webhook: un événement est envoyé en temps réel à votre système (si configuré)
• Historique: accès illimité à l'historique des achats

5. Qualité des leads

Scoring algorithmique: chaque lead est évalué par un algorithme basé sur:

• Intégrité des données (format email/téléphone valide)
• Complétude du profil (présence de tous les champs requis)
• Pertinence (localisation, secteur, budget estimé)
• Récence (données collectées dans les 30 jours)

Pas de garantie de conversion: la qualité du lead ne garantit pas sa transformation en client. Les performances dépendent de votre stratégie de suivi.

6. Droit de rétractation

Exclusion: conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques (leads) livrés immédiatement après paiement.

Conséquence: aucun remboursement n'est possible après l'achat et la livraison du lead.

7. Conformité et éthique

• RGPD: tous les leads sont collectés avec consentement (opt-in)
• CAN-SPAM / GDPR: respect des règles de démarchage électronique
• Unicité: chaque lead est vendu une seule fois
• Revente interdite: l'acheteur s'engage à ne pas revendre les leads

8. Réclamations et support

En cas de problème avec un lead:

• Email invalide/faux: signaler via le dashboard, réponse sous 48h
• Doublon: contact contact@pro-leads.fr avec détails
• Délai de prescription: les réclamations doivent être faites dans les 7 jours suivant l'achat
• Remboursement partiel: uniquement en cas d'erreur démontrée, remboursement du lead défectueux

9. Données facturables

Facturation mensuelle: vous recevez une facture récapitulative chaque mois incluant:

• Nombre de leads achetés par verticale
• Prix unitaire et total HT
• TVA applicable
• Montant TTC

10. Droit applicable

• Loi: droit français (Code de la consommation, Code civil)
• Juridiction: tribunaux de Paris
• Langue: les CGV sont rédigées en français, qui prévaut en cas de traduction

11. Contact

Pour toute question ou réclamation, contactez le service client à contact@pro-leads.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures.