1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pro-Leads, une marketplace de leads qualifiés mettant en relation des prospects et des professionnels acheteurs.
2. Accès à la plateforme
- Inscription gratuite: l'accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique ou morale majeure
- Compte professionnel: seules les entreprises légalement constituées peuvent acheter des leads
- Authentification: vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe
- Suspension: Pro-Leads se réserve le droit de suspendre tout compte non-conforme
3. Services offerts
- Marketplace de leads qualifiés et scorés
- Algorithme de scoring basé sur les données du prospect
- Livraison en temps réel des coordonnées du prospect
- Dashboard de gestion des achats et de l'activité
- API d'intégration pour les sources de leads
4. Obligations de l'utilisateur
En utilisant Pro-Leads, vous vous engagez à:
- Informations véridiques: fournir des informations exactes et à jour
- Usage professionnel: utiliser la plateforme à des fins commerciales légales
- Confidentialité: respecter la confidentialité des leads fournis et ne pas les revendre
- Conformité: respecter la réglementation sur la protection des données (RGPD)
- Non-abus: ne pas utiliser de robots, scraping, ou techniques automatisées non autorisées
- Légalité: ne pas utiliser la plateforme pour des activités illicites (harcèlement, spam, fraude)
5. Propriété intellectuelle
- Marque: Pro-Leads est une marque protégée
- Contenu: tous les contenus (textes, images, logo, design) sont protégés par le droit d'auteur
- Algorithme: l'algorithme de scoring est propriété exclusive de Pro-Leads
- Licences: aucune reproduction ou usage sans autorisation écrite
6. Limitation de responsabilité
Pro-Leads:
- Ne garantit pas la conversion: les leads sont fournis à titre informatif, aucune garantie de transformation en client
- Fournis "en l'état": la qualité dépend de la source et des données disponibles
- Disponibilité limitée: Pro-Leads ne garantit pas une disponibilité 24/7 sans interruption
- Limitation de dommages: la responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois
7. Modification des CGU
Pro-Leads se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur après notification par email. La continuation de l'utilisation implique l'acceptation des nouvelles conditions.
8. Suspension et résiliation
Pro-Leads peut suspendre ou résilier votre compte si:
- Violation des CGU ou de la loi
- Utilisation abusive (fraude, spam, scraping)
- Non-paiement des factures
- Inactivité prolongée (>12 mois)
9. Droit applicable et juridiction
- Loi: ces CGU sont régies par le droit français
- Juridiction: tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris
- Résolution amiable: une tentative de résolution amiable est obligatoire avant action judiciaire
